CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2008
DELIBERATION 2008 – 241
VENTE D‘UN APPARTEMENT COMMUNAL 2 RUE DES 4 COINS
Commentaire présenté par Bernadette Bétheuil-Ramin
Conseiller Municipal Groupe « Grasse à Tous »
Monsieur le Sénateur Maire, mes chers collègues:
N’ayant pas encore la réponse au courrier que je vous ai adressé le 12 novembre 2008, je porte à la connaissance du Conseil Municipal, les questions que je vous posais:
«… Je vous demanderai de bien vouloir me faire parvenir:
- la photocopie du rapport d’estimation de ce bien avant l’achat par la Ville,
- la date d’achat de cet appartement ainsi que la photocopie de l’acte notarié;
- les frais engagés par la Ville pour la réfection de la toiture avec photocopie des bons de commande des travaux, des factures et des bons de paiement effectués par la Ville,
- la copie de l’estimation de ce bien par le service des Domaines,
- la photocopie des factures des charges, depuis l’achat et la photocopie des bons de paiement, s’il y en a eu,
- la photocopie de la facture à payer par la Ville pour la réfection de la façade et la photocopie des bons de paiement,
-le nom des acheteurs éventuels…. »
En effet, la vente de cet appartement n‘a aucun intérêt si son prix de vente est inférieur au prix d‘achat augmenté des frais engagés depuis l‘achat. Dans ce cas, seul l‘acheteur serait bénéficiaire; or ce n‘est pas le rôle d‘une collectivité locale de favoriser un particulier.
La Ville n‘aurait-elle pas un intérêt social à y loger des personnes en grande difficulté de recherche d‘un logement, ce qui est fréquent à l‘heure actuelle? Il y a des personnes très dignes qui en seraient très heureuses.
