CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2008
DELIBERATION 2008 – 236
EXPLOITATION DES PARCS DE SATIONNEMENT SOUTERRAINS
RAPPORTS ANNUELS
Commentaire présenté par Bernadette Bétheuil-Ramin
Conseiller Municipal Groupe « GRASSE à TOUS »

Monsieur le Sénateur Maire, mes chers collègues:

Tout d’abord, Monsieur le Sénateur Maire, je vous remercie pour la réponse à mon courrier du 12 novembre, concernant la commission consultative des services publics locaux. J’apprécie particulièrement ces passages: « Cependant je partage avec vous le souci du respect des règles… et plus loin:… Ce sera l’occasion de réaffirmer tout l’intérêt que je porte à la qualité et à la clarté de l’information due aux usagers sur les services délégués… »

Mes interventions sur ce sujet seront basées sur ce fondement.

Concernant le parc de stationnement de la Roque et le rapport annuel pour 2007:

Le 12 novembre 2008, je vous ai adressé une lettre au sujet de la délégation de service public du parc de stationnement souterrain de la Roque.

La réponse ne m’étant pas encore parvenue, je porte à la connaissance du Conseil Municipal une partie du contenu de ce courrier et le commentaire de la délibération que j’avais faite au Conseil Municipal du 04 décembre 2007 sur ce sujet, mais l’ambiance n’était pas à l’écoute!

«  Lors de la réunion de la commission consultative des services publics locaux qui s’est tenue en Mairie le 6 novembre 2008, le rapport d’activité fait par le représentant de la société Vinci pour l’année 2007, concernant le parc de stationnement de La Roque, ne m’a pas du tout satisfaite car il ne correspond pas à la réalité.

Lors de la réunion du Comité Technique Paritaire(CTP) du 13 novembre 2007, en vue de la préparation du Conseil Municipal du 15 novembre 2007, Monsieur Chabert (alors chef du service du parc auto), en charge d’une enquête sur l’état du parc de stationnement de La Roque, nous avait fait un rapport très bien informé et alarmant. Tous syndicats et élus confondus, nous étions consternés. J’avais même évoqué ce sujet à deux conseils municipaux, les 15 novembre et 4 décembre 2007.

Faisant remarquer au représentant de la société Vinci, que son rapport ne correspond pas à la réalité il m ’a dit ne pas avoir eu connaissance de ce rapport établi par les services de la Ville. Si celui-ci ne lui a pas été transmis avant la cession du parc de stationnement, à la Ville de Grasse, quelqu’un a bien dû signer un état des lieux. Il devrait y avoir conformité entre cet état des lieux et ce rapport.

A la fin de la réunion du Comité Technique Paritaire, j’avais demandé qu’une copie me soit remise, mais cela n’a pas été fait ».

Je ferai remarquer que dès le lendemain je n’avais plus de délégations, mais j’étais toujours élue!

COMMENTAIRE DE LA DELIBERATION 2007-259 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DECEMBRE 2007

Le parking de La Roque

C’est le 13 Novembre, au cours du Comité Technique Paritaire que nous avons été mis au courant du mauvais état dans lequel le parking de La Roque a été remis à la Ville par Vinci, mi- juillet.

Il y a 26 niveaux, ce sont les 13 niveaux les plus élevés qui appartiennent maintenant à la Ville. Le reste est une Délégation de Service Public à la société HLM, SCI Font Laugière jusqu’en 2013.

Au 13 novembre 2007, sur 200 abonnés inscrits par Vinci, on n’a pu en identifier que 144. Est-ce sérieux de la part de Vinci?

Il nous a été dit lors de cette réunion que la ville devrait faire un emprunt de 200 000 € pour les travaux. La somme de 70 000€ prévue au Budget Primitif n’est donc pas suffisante si l’on veut rentabiliser ce parking au plus vite. Il aurait dû être rentable dès sa cession à la ville sans aucun frais d’investissement. Grasse subit donc un préjudice.

Ces dépenses envisagées par la Ville n’ont aucune raison d’être:

- Tout d’abord les Délégations de Service Public doivent être suivies de très près et les rapports annuels vérifiés sur place, ce qui apparemment n’a pas été fait. Faute de l’avoir fait, la Ville n’a eu aucune exigence avec Vinci. Pourquoi?

- Ensuite, une mise en demeure de remise en état des lieux aurait dû être présentée à Vinci au moins deux ans avant la fin de la Délégation de Service Public. Car:

+ L’ascenseur est dangereux faute d’entretien. La Ville devra assurer sa remise en état de fonctionnement

+ Les portes électriques non entretenues devront être réparées aux frais de la Ville.

+Les boîtes de lecture des cartes d’abonnement ne fonctionnent pas; la réparation est encore aux frais de la Ville

+ Le revêtement du sol et des murs n’a jamais été entretenu, il est donc aux frais de la Ville.

+ Il est urgent de poser des grilles solides car des ouvertures donnent dans le vide. C’est aux frais de la Ville

Devant cette négligence de Vinci un argument a été avancé, « ce n’était pas rentable pour Vinci ».  Bien sûr puisque les entrées des usagers n’étaient pas vérifiées.

En conséquence, je demande que l’examen de ce dossier soit fait avec la plus grande attention et que l’ensemble des élus soit tenu régulièrement informé.

Une autre remarque:

Les niveaux de ce parc de stationnement dont la délégation de service public a été confiée à la société HLM , SCI Font Laugière jusqu’en 2013 n’est pas suivie par les services de le Ville. Or il y a 13 niveaux, autant que pour le parc de La Roque. Le suivi de cette délégation de Service Public devrait figurer à ce Conseil Municipal. Il devra donc être présenté au prochain Conseil Municipal, avec un état des lieux de ce parc.