DELIBERATION 2009 – 19

BUDGET PRINCIPAL

COMPTE ADMINISTRATIF 2008

Commentaire présenté par Bernadette Bétheuil-Ramin

Conseiller Municipal

GROUPE « GRASSE à TOUS »

Monsieur le Sénateur Maire, mes chers collègues,

Une fois de plus,l’épargne de gestion courante ne permet pas de payer les annuités et les intérêts de l’emprunt. Or chaque année, pour résoudre le problème, vous avez eu recours à un nouvel emprunt. Ainsi, le capital de la dette n’a cessé d’augmenter:

Quelques chiffres pris dans les documents M14 des divers Comptes Adaministratifs:

2005: 69 135 376 €

                                          au cours de 2005, augmentation de: 1 758 572 €

2006: 70 890 948 €

                                          au cours de 2006, augmentation de: 4 355 081 €

2007: 75 246 029 €

                                          au cours de 2007, augmentation de: 4 719 827 €

2008: 79 965 850 €

En trois exercices le capital de la dette a augmenté de 10 830 000 €

Ce résultat n’est pas lié à la conjoncture actuelle, mais il

Des emprunts toxiques subsistent. Jouer avec l’argent du contribuable en se servant des taux d’intérêt est un jeu dangereux qui évite de réfléchir aux vrais problèmes et de répondre par une politique adaptée et contraignante, aux attentes légitimes des Grassois.

Cette évolution montre bien que l’augmentation des impôts, inéluctable pour 2009, était programmée. La crise actuelle est un alibi bienvenu.

DELIBERATION 2009 - 46

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 

EXERCICE BUDGETAIRE 2009

Commentaire présenté par Bernadette Bétheuil-Ramin

Conseiller Municipal

Monsieur le Sénateur-maire, mes chers collègues,

Certaines associations ne paient pas les fluides, notamment celles qui se trouvent dans des immeubles anciens, à plusieurs associations.

D’autres associations perçoivent de l’argent lors de conférences, concerts, compétitions, etc…

Il serait intéressant, malgré le surcroît de travail délicat pour le personnel, d’étudier cette question de près et avec rigueur, cela permettrait de mieux adapter les subventions et ce serait une source d’économie.

DELIBERATON 2009 – 54

ARTICLE 133 DU CODE DES MARCHES PUBICS

PUBLICATION DES MARCHES PASSES EN 2008

 Commentaire présenté par Bernadette Bétheuil-Ramin

 Conseiller Municipal

 GROUPE « GRASSE à TOUS »

 Monsieur le Sénateur- maire, mes chers collègues,

L’étude de cette liste de marchés publics montre que la recherche d’économies ne semble pas être l’objectif principal, non pas de la part du service des marchés publics, mais de la part de ceux qui ont le devoir d’anticiper. Souvent il s’agit d’une prise de décision dans une fausse urgence liée au manque d’anticipation.

1° exemple:

P. 8 du document: AUDIT DES PARCS DE STATIONNEMENT: montant du marché 19 650€..

Ces parcs de stationnement sont régis par des Délégations de Service Public (DSP). Chaque année, lors du rapport, la Ville devrait publier son propre rapport nourri par une observation journalière exigeante que doit présider le souci du service des Grassois. Or, lors du dernier rapport annuel, seul était présenté le rapport des sociétés. Une telle confiance m’émeut. Cette surveillance par un agent municipal n’exigerait pas un travail à plein temps, donc le coût serait rentable.

Cette dépense de 19 650 € aurait dû être évitée.

2° exemple:

P. 8 EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT PUBLIC DE LA ROQUE, Gestion des entrées/sorties:

Le rapport sur le parc de stationnement de la Roque présenté au CTP (Comité Technique Paritaire) du 13 novembre 2007 faisait état des bornes d’enregistrement des entrées hors d’usage. La société Vinci avait le devoir de rendre ce parking en parfait état de fonctionnement. La dépense de cette somme de 6 600 € aurait dû être évitée pour les raisons que je viens d’évoquer.

Vous m’avez déjà répondu qu’un contentieux est ouvert. Peut-être, mais on sait que le temps ne joue pas en notre faveur, et l’argent a été dépensé. D’autant plus qu’un contentieux a un coût. Il vient alimenter les sommes votées pour les frais d’avocats.

Dans un courrier que je vous ai adressé le 12 novembre 2008, je vous demandais le Compte Rendu de Monsieur Chabert sur l’état des lieux du parc de stationnement de la Roque. Ce compte rendu a été lu au Comité Technique Paritaire du 13 novembre 2007. Il ne correspond pas à ce qui a été présenté lorsque ce parc est revenu à la Ville. Est-ce la raison pour laquelle je n’ai toujours pas reçu ce compte rendu?

3° exemple:

P. 8 et 10 ETUDE DE MISE EN ŒUVRE D’UNE GESTION URBAINE DE PROXIMITE

Il y a deux marchés dans la catégorie inférieure à 20 000 €.

Le premier marché est de 19 250€.

dans la  Le deuxième marché, complémentaire est de 6 500 €, soit un total de 25 750 €, ce qui place cet ensemble catégorie supérieure des marchés de 20 000 à 49 999 €. Il n’y a rien d’illégal puisque le deuxième marché est complémentaire. Mais cela montre encore le manque d’anticipation et d’approfondissement des études. Regrouper les deux marchés en un seul aurait été une source d’économies grâce à une négociation différente.

 4° exemple:

P. 3 et 4: Même remarque avec les deux marchés de KAKEMONO (sortes de banderoles verticales) dans la catégorie inférieure à 20 000 €.

 Premier marché pour le MIP, deuxième marché pour Exporose: la somme des deux marchés est de 20 421 €. Il s’agit d’une catégorie supérieure à 20 000 €. Là encore la négociation de l’ensemble aurait permis des économies.

5° exemple:

Le Musée International de la Parfumerie (MIP)

Si l’on fait la somme de tous les marchés passés en 2008, avec simple facture, en marché négocié, en marché à procédure adaptée, en appel d’offre restreint ou marché complémentaire, on obtient le chiffre de 678 158,78 €. N’oublions pas que dans une délibération du 16 février 2004, était précisé que pour le cabinet JUNG ARCHITECTURES, GAY PUIG SARL et PROJETUD, le taux de rémunération est de 14,63%. Il ne faut pas oublier non plus que les travaux du MIP ont été subventionnés à 80%, seulement de la part qui peut-être subventionnée, ce qui revient en réalité à 50% du coût.

Tout ceci pour faire remarquer qu’une étude plus rigoureuse aurait permis de mieux prévoir les dépenses dès le début, donc d’augmenter la demande de subvention. Si le coût annoncé, plus proche de la réalité se révélait trop élevé ont pouvait  avoir le courage, à ce moment-là, de renoncer au projet.

6° exemple:

Je termine avec les marchés très dispersés des commandes de MATERIEL ELECTRIQUE. Il s’agit de fournir de vieilles installations qui doivent être bientôt changées. Dans une catégorie de 20 000 à 49 999€ on arrive à un total de 101 381 €. Il n’y a pas d’illégalité, mais là encore, une réflexion a-t-elle été menée sur un renouvellement des installations bien avant la fin du marché? Maintenant, c’est trop tard, il se termine. Il y aurait d’autres remarques à faire, mais je voudrais simplement affirmer que sans une gestion analytique très rigoureuse, l’argent des Grassois ne sera pas utilisé avec un maximum d’économies.

 DELIBERATION 2009 – 58

 CINEMA STUDIO PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

ADOPTION

 Commentaire présenté par Bernadette Bétheuil-Ramin

 Conseiller municipal

 GROUPE « GRASSE à TOUS »

 Monsieur le Sénateur- maire, mes chers collègues,

   Une étape manque dans la réflexion qui doit éclairer la prise de décision. Au cours de la réunion de la Commission, j’ai demandé que l’on étudie la possibilité de créer un SPIC (Service Public Industriel et Commercial). Il m’a été immédiatement répondu par un élu que le Conseil Général ne peut pas verser de subvention à un service public. Pourquoi éliminer d’emblée la possibilité d’une réflexion? Renseignements pris, cela est possible. Un exemple: pourquoi le Conseil Général attribue-t-il des subventions au service de l’eau? Il s’agit bien d’un service public.

N’étant pas invitée comme la dernière fois à la réunion de la commission de Délégation de Service Public, je me vois dans l’obligation de faire connaître cette argumentation.

 Ce SPIC aurait un coût, mais il faut le comparer au coût des divers échecs.

 Trois atouts auraient dû présider cette prise de décision:

1° atout: L’évaluation 

• Il n’y a jamais une seule solution, une seule réponse, un seul moyen. Ici, une seule solution a été imposée à la réflexion.
• Un bon dossier doit comporter la présentation d’au moins une alternative.
•  Le dossier « décisionnel » doit contenir tous les éléments de prévisions complètes et pertinentes.

2° atout: Une étude d’impact, recueillant:

•  des  informations sur les besoins estimés: Les Grassois désirent aller au cinéma à Grasse. Encore, faut-il      faire une enquête. Pourquoi ne pas y associer des élèves d’une section commerciale? Etc
•   les attentes perçues: entre autre, la gratuité du parking, la possibilité de stationner sur des trottoirs le soir sans avoir de PV. Un lieu où, après la dernière séance, on peut discuter autour d’un verre. Etc.

   Toutes ces propositions recueillies auprès de la population pouvaient faire l’objet d’une réflexion.

3° atout: L’élaboration de grilles d’analyse:

•  Afin de rendre tous les arguments visibles aussi bien pour tous les élus que pour la population.

L’analyse poussée des causes du manque de succès du cinéma n’étant pas faite, les causes étant toujours là, les mêmes effets se produiront.

 Ceci est une proposition en vue d’un débat

DELIBERATION  2009 – 15

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2009

Commentaire présenté par Bernadette Bétheuil-Ramin, 

Conseiller Municipal,

Groupe « GRASSE à TOUS ».

Monsieur le Sénateur- maire, mes chers collègues,

La situation financière très difficile de la Ville de Grasse  n’est pas le fait de la conjoncture nationale et internationale actuelle. Lors du mandat précédent dans de nombreuse notes, je vous disais mon inquiétude  Vous avez préféré le silence. Ne voyant pas d’amélioration, je n’ai pas voté les budgets à partir de 2006. 

Lorsque les élections approchaient, tout se devait d’aller très bien. Maintenant, le réveil est douloureux.

Lors de votre campagne électorale,vous n’envisagiez pas de recourir une nouvelle fois à l’emprunt, ce qui serait très dangereux, vous  n’aviez pas évoqué une augmentation des impôts, ils sont  au  seuil de l’intolérable.

Or vous saviez que les finances étaient en difficulté puisque vous avez fait voter un réaménagement de la dette dès les premier Conseil Municipal suivant votre élection.

 Il serait, certainement positif de se mettre tous autour d’une même table. Mais dans quelles condition?

 Vous nous dites: « …J’attends la contribution de chacun des groupes politiques afin d’établir ensemble, compte tenu du contexte économique difficile, le meilleur budget au service des Grassois… » 

Si nous voulons relever le défi, nous ne pouvons pas nous en tenir aux seuls renseignements que vous nous avez fournis, les documents de travail sur lesquels nous pouvons nous appuyer sont bien maigres,  et si succincts qu’ils m’amènent à poser la question: la situation  est-elle si désespérée, qu’elle vous impose de nous en dire le moins possible?

Les documents ne nous ont été remis que plusieurs jours après la réunion de la commission des Finances. Nous ne pouvions pas nous mettre au travail tout de suite. Est-ce nous respecter? Si vous vouliez vraiment que nous réfléchissions ensemble, vous logeriez tous les élus à la même enseigne.

La Ville et ses habitants méritent mieux que cela ! 

RACHAT DU PAS DE PORTE FONDS DE COMMERCE « LES FLEURS DE GRASSE »

Commentaire présenté par Bernadette Bétheuil-Ramin Conseiller Municipal, Groupe « GRASSE à TOUS ».

Monsieur le Sénateur Maire, mes chers collègues:

Dans le texte de cette délibération je relève au 1° paragraphe: «  …espaces commerciaux vacants ou mis en vente par les commerçants lassés de cette situation… »

Est-ce une raison pour laisser à l’abandon une population qui n’a pas la proximité d’un commerce d’alimentation courante, un dépôt de pain etc.…? Il n’y a plus de commerces.

 Un groupe de femmes  habitant le quartier, très actives et efficaces, accompagnées par le Secours Catholique, est à la recherche d’un local dans l’ancienne partie commerciale. Ce sont des femmes qui font évoluer favorablement l’ambiance du quartier. Encore faut-il prendre la peine de les écouter attentivement et de répondre à leurs courriers en temps voulu.

 Au cours de la commission préparatoire de ce Conseil Municipal, j’ai eu l’heureuse surprise de voir que les choses ont évolué et que ce groupe a enfin été écouté. Deux élus les ont rencontrées au mois d’octobre 2008, probablement en réponse, 6 mois après, à leurs courriers des 6  février et 11 avril 2008.

Une porte est donc ouverte pour la disponibilité d’un local dès septembre 2009. Enfin, une étude de projet peut-être effectuée.

Ainsi, Monsieur le Sénateur Maire, permettez-moi d’attirer votre plus grande attention sur le soutien de ce projet, ce serait un réponse aux 500 familles qui ont signé une demande de maintien d’un commerce de proximité. Cette réalisation sera fédératrice des énergies qui animent ce quartier « chaleureux et généreux , où il fait bon vivre », ce qui est dit dans le courrier qui vous était adressé le 6 février 2008.

Ce germe de projet fait grandir un quartier, il demande qu’on s’y arrête afin de le soutenir. 

Commentaire présenté par Bernadette Bétheuil-Ramin, Conseiller Municipal, Groupe « GRASSE à TOUS ».

La visite de cet appartement dans le cadre de la commission de suivi des ventes d’appartement communaux, m’amène à la réflexion suivante:

En moins de deux ans, l’estimation des domaines a fait baisser le prix de cet appartement de 160 000€ à 120 000€, c’est à dire de 25%, pour cause de dégradation. Ce type d’appartement à l’abandon se dégrade très rapidement.

Je suppose qu’un inventaire très précis des nombreux vieux appartements que la commune possède dans le centre ancien, existe. Un programme de vente le plus rapidement possible de ces appartements, a-t-il été établi? Il éviterait à ce patrimoine de s’évanouir.

Les besoins de financement de la Ville sont suffisamment importants pour que l’on prenne le temps de s’arrêter à cette considération.

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2008
DELIBERATION 2008 – 284
AVENANTS AUX CONVENTIONS DE LA CONCESSION AVEC LA SOCIETE VINCI PARK
Commentaire présenté par Bernadette Bétheuil-Ramin
Conseiller Municipal Groupe « Grasse à Tous »

Monsieur le Sénateur Maire, mes chers Collègues

Puisque nous avons un contentieux avec la Société Vinci, pourquoi ne pas exiger de cette société qu’elle accorde la gratuité de 15 jours de stationnement à la Ville pendant la période des fêtes?

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2008
DELIBERATION 2008 – 256
RESTAURATION SCOLAIRE SODEXHO
RAPPORT ANNUEL 2007
Commentaire présenté par Bernadette Bétheuil-Ramin
Conseiller Municipal Groupe « Grasse à Tous »

Monsieur le Sénateur Maire, mes chers collègues

Malgré deux demandes, je n’ai pas pu obtenir le cahier des charges de la délégation de service public de la restauration scolaire.

Ayant participé à toutes les réunions de la commission de Délégation de Service Public pour le choix de la société qui gèrerait la restauration scolaire, je peux affirmer que cette société avait été retenue car elle répondait le mieux au cahier des charges, dans le respect des règles des marchés publics.

J’ai le souvenir que les repas devaient être préparés sur place, puisqu’il était question de cuisson à basse température qui devaient utiliser les locaux jour et nuit, les légumes devaient entrer par une porte spéciale etc…Or ce n’est pas le cas et le service rendu ne correspond pas aux attentes.

Pourquoi avoir payé une cuisine si cher, si c’est un simple hangar où on réchauffe la nourriture?

J’ai évoqué ce sujet avec la directrice de la cuisine centrale, lors de la réunion de Délégations de Service Public. Elle m’a répondu que des accords étaient intervenus depuis, pour changer les choses.

A ce sujet, je pose les questions suivantes:

- Tout changement dans le cahier des charges d’une délégation de service public ne doit-il pas faire l’objet d’une délibération votée en Conseil Municipal?

- Les sociétés qui ont été évincées, l’ont été pour un certain cahier des charges, et pas pour un nouveau règlement qui a été mis en place peu après la mise en œuvre du nouveau cahier des charges. Ne pourraient-elles pas se retourner contre la Ville?

- Pourquoi ne pas avoir mis en place une personne chargée de surveiller l’application du cahier des charges, comme cela avait été décidé à la fin des réunions de la commission de Délégation des Services Publics?

- J’ai fait savoir à la responsable de la cuisine centrale que j’attendais d’elle un rapport qui compare les exigences du cahier des charges et les réponses qu’elle y a données.

- Je voudrais aussi demander si le choix expérimental est dans le cahier des charges.

Je demande une réponse claire à toutes ces questions
… et bien entendu le cahier des charges!

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2008
DELIBERATION 2008 – 241
VENTE D‘UN APPARTEMENT COMMUNAL 2 RUE DES 4 COINS
Commentaire présenté par Bernadette Bétheuil-Ramin
Conseiller Municipal Groupe « Grasse à Tous »

Monsieur le Sénateur Maire, mes chers collègues:

N’ayant pas encore la réponse au courrier que je vous ai adressé le 12 novembre 2008, je porte à la connaissance du Conseil Municipal, les questions que je vous posais:

«… Je vous demanderai de bien vouloir me faire parvenir:

- la photocopie du rapport d’estimation de ce bien avant l’achat par la Ville,

- la date d’achat de cet appartement ainsi que la photocopie de l’acte notarié;

- les frais engagés par la Ville pour la réfection de la toiture avec photocopie des bons de commande des travaux, des factures et des bons de paiement effectués par la Ville,

- la copie de l’estimation de ce bien par le service des Domaines,

- la photocopie des factures des charges, depuis l’achat et la photocopie des bons de paiement, s’il y en a eu,

- la photocopie de la facture à payer par la Ville pour la réfection de la façade et la photocopie des bons de paiement,

-le nom des acheteurs éventuels…. »

En effet, la vente de cet appartement n‘a aucun intérêt si son prix de vente est inférieur au prix d‘achat augmenté des frais engagés depuis l‘achat. Dans ce cas, seul l‘acheteur serait bénéficiaire; or ce n‘est pas le rôle d‘une collectivité locale de favoriser un particulier.

La Ville n‘aurait-elle pas un intérêt social à y loger des personnes en grande difficulté de recherche d‘un logement, ce qui est fréquent à l‘heure actuelle? Il y a des personnes très dignes qui en seraient très heureuses.

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2008
DELIBERATION 2008 – 236
EXPLOITATION DES PARCS DE SATIONNEMENT SOUTERRAINS
RAPPORTS ANNUELS
Commentaire présenté par Bernadette Bétheuil-Ramin
Conseiller Municipal Groupe « GRASSE à TOUS »

Monsieur le Sénateur Maire, mes chers collègues:

Tout d’abord, Monsieur le Sénateur Maire, je vous remercie pour la réponse à mon courrier du 12 novembre, concernant la commission consultative des services publics locaux. J’apprécie particulièrement ces passages: « Cependant je partage avec vous le souci du respect des règles… et plus loin:… Ce sera l’occasion de réaffirmer tout l’intérêt que je porte à la qualité et à la clarté de l’information due aux usagers sur les services délégués… »

Mes interventions sur ce sujet seront basées sur ce fondement.

Concernant le parc de stationnement de la Roque et le rapport annuel pour 2007:

Le 12 novembre 2008, je vous ai adressé une lettre au sujet de la délégation de service public du parc de stationnement souterrain de la Roque.

La réponse ne m’étant pas encore parvenue, je porte à la connaissance du Conseil Municipal une partie du contenu de ce courrier et le commentaire de la délibération que j’avais faite au Conseil Municipal du 04 décembre 2007 sur ce sujet, mais l’ambiance n’était pas à l’écoute!

«  Lors de la réunion de la commission consultative des services publics locaux qui s’est tenue en Mairie le 6 novembre 2008, le rapport d’activité fait par le représentant de la société Vinci pour l’année 2007, concernant le parc de stationnement de La Roque, ne m’a pas du tout satisfaite car il ne correspond pas à la réalité.

Lors de la réunion du Comité Technique Paritaire(CTP) du 13 novembre 2007, en vue de la préparation du Conseil Municipal du 15 novembre 2007, Monsieur Chabert (alors chef du service du parc auto), en charge d’une enquête sur l’état du parc de stationnement de La Roque, nous avait fait un rapport très bien informé et alarmant. Tous syndicats et élus confondus, nous étions consternés. J’avais même évoqué ce sujet à deux conseils municipaux, les 15 novembre et 4 décembre 2007.

Faisant remarquer au représentant de la société Vinci, que son rapport ne correspond pas à la réalité il m ’a dit ne pas avoir eu connaissance de ce rapport établi par les services de la Ville. Si celui-ci ne lui a pas été transmis avant la cession du parc de stationnement, à la Ville de Grasse, quelqu’un a bien dû signer un état des lieux. Il devrait y avoir conformité entre cet état des lieux et ce rapport.

A la fin de la réunion du Comité Technique Paritaire, j’avais demandé qu’une copie me soit remise, mais cela n’a pas été fait ».

Je ferai remarquer que dès le lendemain je n’avais plus de délégations, mais j’étais toujours élue!

COMMENTAIRE DE LA DELIBERATION 2007-259 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DECEMBRE 2007

Le parking de La Roque

C’est le 13 Novembre, au cours du Comité Technique Paritaire que nous avons été mis au courant du mauvais état dans lequel le parking de La Roque a été remis à la Ville par Vinci, mi- juillet.

Il y a 26 niveaux, ce sont les 13 niveaux les plus élevés qui appartiennent maintenant à la Ville. Le reste est une Délégation de Service Public à la société HLM, SCI Font Laugière jusqu’en 2013.

Au 13 novembre 2007, sur 200 abonnés inscrits par Vinci, on n’a pu en identifier que 144. Est-ce sérieux de la part de Vinci?

Il nous a été dit lors de cette réunion que la ville devrait faire un emprunt de 200 000 € pour les travaux. La somme de 70 000€ prévue au Budget Primitif n’est donc pas suffisante si l’on veut rentabiliser ce parking au plus vite. Il aurait dû être rentable dès sa cession à la ville sans aucun frais d’investissement. Grasse subit donc un préjudice.

Ces dépenses envisagées par la Ville n’ont aucune raison d’être:

- Tout d’abord les Délégations de Service Public doivent être suivies de très près et les rapports annuels vérifiés sur place, ce qui apparemment n’a pas été fait. Faute de l’avoir fait, la Ville n’a eu aucune exigence avec Vinci. Pourquoi?

- Ensuite, une mise en demeure de remise en état des lieux aurait dû être présentée à Vinci au moins deux ans avant la fin de la Délégation de Service Public. Car:

+ L’ascenseur est dangereux faute d’entretien. La Ville devra assurer sa remise en état de fonctionnement

+ Les portes électriques non entretenues devront être réparées aux frais de la Ville.

+Les boîtes de lecture des cartes d’abonnement ne fonctionnent pas; la réparation est encore aux frais de la Ville

+ Le revêtement du sol et des murs n’a jamais été entretenu, il est donc aux frais de la Ville.

+ Il est urgent de poser des grilles solides car des ouvertures donnent dans le vide. C’est aux frais de la Ville

Devant cette négligence de Vinci un argument a été avancé, « ce n’était pas rentable pour Vinci ».  Bien sûr puisque les entrées des usagers n’étaient pas vérifiées.

En conséquence, je demande que l’examen de ce dossier soit fait avec la plus grande attention et que l’ensemble des élus soit tenu régulièrement informé.

Une autre remarque:

Les niveaux de ce parc de stationnement dont la délégation de service public a été confiée à la société HLM , SCI Font Laugière jusqu’en 2013 n’est pas suivie par les services de le Ville. Or il y a 13 niveaux, autant que pour le parc de La Roque. Le suivi de cette délégation de Service Public devrait figurer à ce Conseil Municipal. Il devra donc être présenté au prochain Conseil Municipal, avec un état des lieux de ce parc.

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2008
DELIBERATION 2008 – 225
CATHEDRALE – RESTAURATION DU RETABLE DE LOUIS BREA
DEMANDE DE SUBVENTIONS
Commentaire présenté par Bernadette Bétheuil-Ramin,
Conseiller municipal Groupe «  GRASSE à TOUS »

Monsieur le Sénateur Maire, mes chers collègues:

Le rétable de Louis Bréa est une œuvre magnifique qui doit être restaurée. Mais l’orgue est en très mauvais état puisque des tuyaux se détachent.

Il est vrai que le coût de la restauration est plus important que celui de l’œuvre de Bréa, mais a-t-on fait calculer son coût et quels sont les critères utilisés pour établir les priorités dans les restaurations?

Paul Euzière est le candidat le mieux placé pour changer la politique actuelle qui n’est pas au service du bien commun, qui manque de rigueur et dont souffrent les Grassois.

Paul Euzière a toutes les qualités humaines que nécessite cette politique nouvelle qui s’appuie sur les valeurs humaines d’écoute, de dialogue et de service des citoyens.

Il s’investit au-delà des clivages politiques et sa bonne connaissance des dossiers et du terrain sont un atout majeur pour l’avenir du Canton Nord.

J’appelle tous les Grassois soucieux du bien commun à voter Paul EUZIERE.

La lecture de la délibération 202 portant sur la taxe locale de publicité extérieure a été retirée à Hélène Masson-Maret. Celle-ci a demandé à Jean-Pierre Leleux de s’exprimer à ce sujet. Il a refusé, et lui a interdit de continuer à parler. Pourtant elle avait reçu via la Police Municipale la lettre l’informant de son retrait de délégations.

Si Monsieur le Maire applique la règle, pourquoi s’arrête-t il en chemin? Il devait dès le Conseil Municipal suivant ce retrait, donc celui du 30 septembre,  ouvrir un débat, c’est la Loi. Je trouve que cela fait désordre qu’un sénateur ne respecte pas la Loi.

J’avais préparé l’intervention qui suit:

Conseil municipal du 30 septembre 2008
Intervention de Bernadette Bétheuil-Ramin
Groupe sans étiquette « Grasse à Tous »
Retrait des délégations de Hélène Masson-Maret

Monsieur le Maire, mes chers collègues:

Le retrait de délégation est l’un des pouvoirs du Maire.
Le retrait des délégations du 1° Adjoint à la fin du mandat précédent pouvait se concevoir puisque vous étiez face à une désapprobation de la politique municipale. C’est la procédure qui a été contestable.

Dans le cas d’Hélène Masson-Maret il s’agit d’une sanction envers une élue qui a fait entendre une voix différente dans un domaine qui n’a rien à voir avec la politique municipale.

Permettez-moi de vous rappeler que dans votre profession de foi, lors des élections municipales, vous avez écrit: « …L’équipe qui m’accompagne est composée d’hommes et de femmes libres… » Quelle est votre appréciation de la liberté?

L’on peut supposer qu’Hélène Masson-Maret s’est appuyée en toute confiance sur cette déclaration. A-t-elle été libre? Je ne le crois pas.

Madame Hélène Masson-Maret, félicitations pour votre courage.
Bienvenue au club!

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2008

Délibération 2008-73
BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2007
PRESENTE PAR BERNADETTE BETHEUIL- RAMIN
GROUPE GRASSE A TOUS (sans étiquette)

Les supports de cette étude sont le document «ANNEXE compte administratif 2007 » inclus dans le RAPPORT d’ACTIVITÉ 2007 des Services Municipaux de la Ville de Grasse , le document officiel du COMPTE ADMINISTRATIF M14 et le site internet du Ministère des Finances.

Une remarque s’impose: il n’y a pas toujours concordance, pour une même rubrique, entre les chiffres du document fourni avec le rapport d’activité 2007, ceux fournis par le document M14 et ceux du ministère qui est un document officiel. C‘est l’opacité.

1) Evolution de l’épargne aux différents comptes administratifs (p 56):

L’épargne nette est de 1307 K€.
Elle représente les produits, après déduction de l’annuité en capital; l’annuité en intérêt étant incluse dans les dépenses de fonctionnement. Elle doit financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements.

Ces produits devraient être utilisés à réduire la dette. C’est une priorité

2) La dette

La dette par habitant (page 58) est passée de 1609 € en 2006 à 1680 € en 2007. Elle a augmenté de 71€, ce qui représente un taux d’augmentation par habitant de 4,4%.

Pour les villes de la même strate, la dette est de 1033 € par habitant. La différence avec la Ville de Grasse est de 547€, soit un écart de +48% pour notre Ville.

Mais, plus que l’évolution de la dette par habitant (+5%), c’est la conséquence en terme de remboursement qui est choquante. Le document du Ministère des Finances montre qu’on passe de 345 à 608 € par habitant: +76% de 2006 à 2007.

L’évolution de la charge de la dette (page 59) paraît favorable pour les annuités en intérêts. Mais n’oublions pas qu’en 2004 elle a été réaménagée, ce qui a provoqué la chute spectaculaire de 498K€, soit 40%.

Mais, ce n’est pas un triomphe puisque la durée de l’emprunt a été allongée, ce qui pèse sur l’avenir des jeunes Grassois.

Le chiffre du document M14 indique à la page 40 une annuité nette de 2919 K€ au lieu de 2409 K€. Quel que soit le chiffre retenu, il se rapproche dangereusement des chiffres qui ont précédé le réaménagement de la dette.

3) Le taux de fiscalité directe constant. (page 57)

Peut-être, mais il faut se rendre compte que les transferts à la Communauté d’Agglomération vont obliger celle-ci à créer un nouvel impôt. Ce que les Grassois ne donnent pas d’un côté, ils le donneront de l’autre!

D’après le ministère des finances l’impôt est de 784 € par habitant alors que la moyenne de la strate est de 710 € par habitant.

Je termine par l’évolution dramatique de la CAF (Capacité d’Autofinancement) nette du remboursement en capital des emprunts par habitant.

. A la lumière des chiffres 2007 (ministère des finances), la situation s’avère plus de deux fois plus grave qu’en 2006.

La CAF nette d’impôts est ce qui permet d’investir pour l’avenir, or elle est négative pour la troisième année consécutive et elle a plus que doublé en un an.

2005: -131 € par habitant
2006: -203 € par habitant
2007: -455 € par habitant

Monsieur le Maire, on ne peut pas continuer cette fuite en avant plus longtemps, il est temps de prendre la mesure de la gravité de la situation.